1 . Le Greffe du Tribunal de Commerce:
- en tant que personne physique , vous devez compléter votre dossier de demande d'immatriculation , disponible au Greffe du Tribunal de Commerce.
- en tant que société , une fois les statuts établis vous devez les déposer . Pour ce faire vous pouvez être aidé par un conseiller juridique ou un avocat.
2. Vérifiez vos aptitudes pour exercer le métier choisi:
- Vous devez obtenir une carte professionnelle portant la mention de ou des activités choisies, à savoir : "transaction sur immeubles et fonds de commerce " et/ou gestion immobilière"
- En fonction de vos diplômes et/ou de votre expérience , la carte professionnelle vous est attribuée.
3. Garantie financière et assurance Responsabilité Civile Professionnelle : deux attestations indispensables:
Conformément à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, pour ouvrir une agence et exercer comme professionnel de l'Immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En adhérant à la FNAIM vous soucrivez à la 1ère société de caution mutuelle en Europe : La Caisse de Garantie FNAIM.
- la garantie financière assure à vos clients la restitution des fonds qu'ils déposent dans votre agence
- L'assurance RCP couvre les risques liés à l'exercice de votre profession : dommages corporels, matériels , immatériels, incoporels, vol, abus de confiance…
Pour vos démarches contactez la chambre départementale , vous recevrez un dossier d'admission . Une fois adhérent vous recevez vos attestations de garantie et d'assurance.
4. L'obtention de la carte professionnelle:
C'est la dernière étape !